Nombreux sont les résidents de la Côte-Vermeille qui envisagent de sous-louer leur logement avant de partir en vacances prolongées ou en déplacement professionnel de longue durée. Cette démarche est souvent motivée par des considérations financières, dans le but d'éviter les frais liés à un logement inoccupé, du moins temporairement. Bien que cette pratique ne soit pas strictement illégale, elle est très encadrée par la loi du 6 juillet 1989 sur les relations entre locataires et propriétaires, complétée par des dispositions ajoutées en 2014 dans le cadre de la loi Alur ( Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
Le premier texte limitait la sous-location aux logements "vides", une restriction ensuite étendue par le texte de 2014, aux logements "meublés" afin de clarifier les situations ambiguës. Aujourd'hui, tous les locataires sont soumis aux mêmes règles, qu'ils occupent une résidence vide ou meublée, tant que celle-ci est leur domicile principal.
Quelles sont les règles ?
La première et la plus importante concerne la légalité même de l'opération. La loi est explicite : les locataires n'ont pas le droit de sous-louer ou d'initier une sous-location sans l'autorisation écrite du propriétaire.
S'ils souhaitent mettre leur logement à disposition d'un tiers en échange d'un loyer, ils doivent en faire la demande par écrit à leur propriétaire. Celui-ci peut accepter ou refuser sans avoir à justifier son refus. Cette obligation d'information s'applique même si le contrat de bail ne contient aucune clause interdisant explicitement la sous-location.
Cette règle ne s'applique pas dans le cas ou le locataire met à disposition son logement à titre gratuit, pour un parent ou une connaissance. Par exemple, si vous êtes locataire d'un appartement à Canet-Plage, vous pouvez parfaitement le prêter à un amis durant vos vacances à l'étranger. Dans ce cas, vous n'avez aucune demande préalable à faire à votre bailleur.
Si la demande est acceptée par le propriétaire, plusieurs conditions doivent être respectées :
Documents requis
Selon l'article 8 de la loi de 1989, le locataire principal doit fournir à son futur sous-locataire une copie de son bail en cours ainsi que l'autorisation écrite du propriétaire (un accord verbale n'est pas valable).
Loyer
Le montant du loyer demandé au sous-locataire doit être communiqué au propriétaire dès la demande initiale. Ce loyer ne peut pas dépasser celui convenu dans le bail principal. En d'autres termes, le locataire ne peut pas réaliser de profit sur cette opération.
Par ailleurs, les revenus tirés de la sous-location par le locataire sont soumis à l'impôt et doivent donc être déclarés.
Contrat
Une fois l'autorisation du propriétaire obtenue, le locataire doit rédiger un contrat de sous-location détaillant la durée (sauf en cas de location saisonnière où une limite annuelle de 4 mois est établie), les conditions de résiliation éventuelle, le montant de la caution et du loyer, ainsi que les dates et les modalités de paiement.
Location via des plateformes de type Booking ou AIRBNB
Rien n'empêche le locataire de publier une annonce sur une plateforme de réservation en ligne entre particuliers. Cependant, s'il propose son logement en sous-location, il doit respecter l'ensemble des procédures décrites précédemment, et doit éventuellement s'enregistrer auprès de sa mairie dans les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.
Quelles sont les risques et les sanctions en cas de non respect des règles ?
Outre une amende pouvant atteindre 5 000 euros et des dommages et intérêts réclamés par le propriétaire, un locataire en infraction risque la résiliation de son bail et même l'expulsion de son logement sans préavis.
Pictures PIXABAY
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